Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget sur les pertes physiques d'exploitation que connaissent les distributeurs à la pompe de produits pétroliers. En effet, l'administration juge inexistantes ces pertes de matière première qui sont pourtant réelles en application de réactions physiques bien connues. Les jugeant inexistantes, elle les considère donc comme passibles de taxes, ainsi mises indûment à la charge des exploitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette anomalie. Il lui fait en outre observer que des phénomènes à peu près comparables touchent les producteurs d'eau de vie et que, dans ce dernier cas, l'administration fiscale ne tient effectivement compte.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - Conformément au droit communautaire en matière d'accises et à la législation fiscale française sur les huiles minérales, les seules pertes physiques admissibles en franchise de taxes sont, en dehors du cas de force majeure, celles inhérentes à la nature des produits intervenant en entrepôt fiscal de stockage ou en cours de circulation en régime suspensif de taxes. En conséquence, les pertes physiques signalées par l'honorable parlementaire qui surviennent en dehors de ces cas, c'est-à-dire après acquittement des taxes, ne peuvent être exonérées de celles-ci et doivent donc être considérées comme des pertes normales d'exploitation incluses à ce titre dans le calcul du prix de revient des produits. Ces dispositions s'appliquent de la même façon aux eaux-de-vie.
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