Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait, reconnu par tous les spécialistes de la filière, que le métier de bûcheron est trop souvent exercé " au noir " ou par des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Il lui demande si ses services sont au courant de cette situation et s'il entend prendre des mesures pour y remédier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994
Réponse. - Des mesures législatives et réglementaires ont été prises pour permettre de lutter plus efficacement contre le travail clandestin. La loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 a en particulier renforcé de façon sensible les moyens juridiques dont disposent les services de contrôle et les magistrats pour lutter contre cette délinquance. Cette loi facilite la mise en cause de tous ceux qui, directement ou par personne interposée, sont les véritables bénéficiaires du travail clandestin. A cet égard, elle a créé un mécanisme de solidarité des dettes sociales et fiscales dues par celui qui effectue le travail clandestin et pesant sur le client lorsqu'il ne vérifie pas au moment de la conclusion du contrat avec un professionnel que celui-ci exerce son activité de façon licite. Par ailleurs la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a prévu qu'à compter du 1er septembre 1993, l'embauche d'un salarié ne pouvait intervenir qu'après déclaration auprès des organismes de sécurité sociale désignés à cet effet. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le programme de lutte contre le travail clandestin que les partenaires sociaux notamment du secteur forestier ont eux-mêmes souhaité pour tenter de mettre un terme à la concurrence déloyale que de telles pratiques font subir aux entreprises en règle et aux préjudices qu'elles causent aux salariés non déclarés. Cette mesure, faisant intervenir un tiers, la caisse de mutualité sociale agricole, dans la relation employeur-salarié facilite la preuve éventuelle du travail clandestin et vise aussi à dissuader le recours à ce type de pratique. Outre les instructions données aux services compétents, les ministères concernés suivent attentivement l'application de ces mesures et les résultats qu'ils permettent d'obtenir.
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