Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des charges sociales dont sont redevables les employeurs de bûcherons, plus particulièrement en ce qui concerne les cotisations accidents du travail. Il semblerait que ces cotisations ne tiennent compte ni des équipements de sécurité ni des postes mécanisés (pelles mécaniques), qui réduisent très fortement les risques professionnels. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre à bref délai pour favoriser une meilleure tarification, inciter à une meilleure prévention et, finalement, créer des emplois en forêt.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/08/1994
Réponse. - Selon la réglementation en vigueur dans le régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, un taux collectif de cotisations est déterminé pour chaque secteur d'activité à partir du taux de risque des trois dernières années connues, qui représente le rapport entre les prestations servies et les masses salariales propres à ce secteur. Chaque grande catégorie professionnelle prend à sa charge la part de dépenses correspondant aux accidents survenus de son fait, selon la gravité des risques. Il faut souligner que dans le régime agricole, une solidarité entre catégories joue en faveur des exploitations de bois. Ainsi les organismes professionnels agricoles acceptent, depuis l'origine du régime, de cotiser pour leurs personnels à un niveau nettement supérieur à leur taux mathématique, permettant d'abaisser les taux d'autres catégories dont le risque professionnel est plus élevé. Plus particulièrement en faveur des exploitations de bois, le conseil supérieur des prestations sociales agricoles section accidents du travail, a accepté ces dernières années de bloquer le taux applicable à cette catégorie à 14 p. 100, bien que son taux mathématique se soit révélé supérieur. Des efforts particuliers de prévention peuvent, en réduisant les risques encourus, entraîner une diminution du montant des prestations versées, et par là même, être à l'origine d'un abaissement du taux. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en tenant compte des évolutions statistiques des accidents du travail et des suggestions des partenaires sociaux, veille à l'application de la politique de prévention qu'il a définie et à partir de laquelle sont mises en oeuvre, par la mutualité sociale agricole, des actions de prévention. Cette politique préventive se situe le plus en amont possible des risques et des situations à risques et se traduit notamment par des actions de sensibilisation, d'information, d'observation et de conseil auprès des salariés et des employeurs, mais aussi des constructeurs, des distributeurs, des enseignants qui peuvent, par leur action, contribuer à l'amélioration de la prévention de la santé, de la sécurité sociale et des conditions de travail des salariés du secteur forestier. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche contribue activement à la définition des principes arrêtés au plan communautaire et à l'élaboration des normes fixées aux plans national et international auxquelles doivent satisfaire les matériels et équipements mis sur le marché et dont la qualité est décisive pour la prévention des risques professionnels. Cette politique de prévention jointe à la mise en place du système de déclaration préalable à l'embauche qui contribuera à une estimation plus rigoureuse des rémunérations versées aux salariés occupés sur les chantiers forestiers, devrait entraîner une évolution plus favorable du taux de cotisation accidents du travail.
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