Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser un bilan exhaustif des fraudes sur les quotas laitiers constatées en Italie. Il lui demande comment il a été possible qu'un pays membre de la CEE puisse impunément être resté pendant huit ans sans appliquer cette réglementation. Il lui demande, en outre, le montant des pénalités infligées à ce pays ainsi que le pourcentage de ce montant qui sera effectivement remboursé au budget communautaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la réglementation communautaire relative aux quotas laitiers a été recodifiée et simplifiée afin d'améliorer le fonctionnement du régime de maîtrise de la production laitière. Le règlement C.E.E. no 92-3950 du Conseil qui institue le nouveau régime des quots a été complété par le règlement no 93-596 de la Commission qui fixe les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dû en cas de dépassement des quotas ainsi que les obligations en matière de déclaration, de comptabilité et de paiement, assorties de sanctions en cas de non-respect de la réglementation tant de la part des producteurs et des acheteurs de lait que de la part des Etats membres. Parmi ces sanctions, les Etats membres peuvent subir une réduction sur la prise en compte des dépenses agricoles dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Pour ce qui concerne l'Italie, les contrôles effectués par le FEOGA ont montré que le régime de maîtrise de la production laitière n'était pas correctement appliqué dans cet Etat membre. Ces contrôles ont donné lieu à d'importantes corrections financières, notamment lors de l'apurement des comptes des années 1989 à 1993, qui, dans le cadre du projet de conclusions communes du Conseil et de la Commission du 21 octobre 1994, s'élèvent à 1 905 millions d'ECUS au taux d'échange en vigueur au 1er juillet 1994. L'Italie avait préalablement fait valoir, comme d'ailleurs la Grèce et l'Espagne, que, en raison de la mauvaise fiabilité des statistiques retenues au départ, son quota national avait été fixé à un niveau insuffisant lors de la mise en oeuvre du régime de maîtrise de la production laitière. En mai 1993, le conseil des ministres de l'Union européenne a décidé une augmentation provisoire de la quantité nationale de référence italienne, au titre des livraisons laiterie, de 900 000 tonnes, sous réserve d'une application effective des quotas laitiers. La mise en oeuvre, par le gouvernement italien, de mesures administratives appropriées a permis à la Commission de constater une amélioration sensible de la maîtrise de la production laitière dans ce pays. Ce constat a conduit le Conseil à affirmer l'augmentation susmentionnée, qui a été prise en compte rétroactivement à partir de 1992 dans le calcul de l'apurement des comptes.
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