Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître si ses services ont procédé à un examen détaillé de tous les textes communautaires relatifs à la chasse au regard du principe de subsidiarité, posé dès l'Acte unique et réaffirmé par le Traité de Maastricht. Il lui demande, à titre d'exemple, si le règlement sur l'interdiction des pièges à mâchoires est conforme à ce principe de subsidiarité.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'application du principe de subsidiarité est traitée au cas par cas lors de l'examen de la proposition d'un nouveau texte communautaire ou de la modification d'un texte existant. C'est notamment le cas avec la proposition récente de la Commission tendant à préciser les modalités de fixation par chaque Etat membre des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le règlement CEE no 3254/91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation des pièges à mâchoires dans la Communauté à partir du 1er janvier 1995 a été approuvé en pleine connaissance de cause en Conseil des ministres européens de l'environnement par le ministre français de l'époque. L'initiative d'une modification ou d'une abrogation de ce texte, qu'elle soit ou non fondée sur le principe de subsidiarité, appartient en tout état de cause à la seule Commission europénne. Elle nécessite le respect des procédures instituées par le traité de Maastricht, notamment des décisions prises au sein du Conseil des ministres à la majorité requise et une association étroite du Parlement européen selon la procédure de coopération.
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