Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 03/03/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le coût de l'utilisation, par les consommateurs, des cartes bancaires, pour les détaillants en carburant. L'utilisation de ce moyen de paiement pour plus d'un tiers des règlements effectués dans les stations-service ampute sensiblement la faible marge que procure la vente de carburant. Les intéressés estiment que l'augmentation sensible du prix des carburants et le net recul de la fraude par cartes bancaires devraient permettre le réexamen du taux de commission prélevé par les établissements bancaires. Il lui demande donc s'il envisage de saisir le Conseil national du crédit de cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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