Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 03/03/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disparité fiscale qui est faite entre un couple marié et un couple vivant en union libre. Alors que le Gouvernement tente de mettre en place une véritable politique en faveur de la famille, cette pénalisation fiscale du mariage ne devrait pas être. Car, en effet, les couples vivant en union libre avec des enfants bénéficient d'un quotient familial plus favorable puisqu'il s'agit de deux célibataires ayant charge d'enfants : le premier enfant donne droit à une part entière alors que pour un couple marié, il ne donne droit qu'à une demi-part. Il lui demande en conséquence s'il envisage une modification de la loi fiscale afin que la famille ne soit plus pénalisée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/04/1994
Réponse. - La législation actuelle de l'impôt sur le revenu ne défavorise pas les couples mariés rapport aux personnes vivant en union libre. Certes, lorsque certaines conditions sont réunies, des dispositions peuvent créer des disparités en faveur des concubins ; mais ces cas particuliers ne permettent pas de conclure que la fiscalité serait, dans son ensemble, défavorable aux contribuables mariés. Du reste, l'imposition par couple est fréquemment demandée par des concubins, ce qui prouve qu'elle est loin d'être désavantageuse dans tous les cas. Ainsi, le système du quotient familial confère un avantage certain aux couples mariés lorsqu'un seul des conjoints dispose de revenus ou lorsque les revenus des époux sont d'un montant inégal. Par ailleurs, plusieurs dispositions tendent à assurer une stricte neutralité entre les personnes mariées et celles qui vivent en union libre. De nombreux plafonds de déductions ou de réductions d'impôt ont été aménagés pour tenir compte de la situation de famille, tels par exemple : l'abattement applicable aux revenus d'actions et d'obligations, les réductions d'impôt afférentes aux investissements locatifs, aux intérêts d'emprunts conclus pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, aux grosses réparations et aux dépenses d'isolation thermique de la résidence principale, ainsi que celles accordées au titre de la souscription au capital de sociétés nouvelles et au rachat d'une entreprise par ses salariés. De plus, la prise en compte des frais de garde des jeunes enfants et le régime de la décote, auparavant réservés aux personnes seules, ont été étendus aux couples mariés. Enfin, l'allégement fiscal procuré par la demi-part supplémentaire de quotient familial attachée au premier enfant à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés fait l'objet d'un plafonnement spécifique plus restrictif que dans le cas général. Dans le cadre de la loi de finances pour 1994, le Gouvernement a entrepris une réforme en profondeur de l'impôt sur le revenu. La simplification résulte d'une réduction de treize à sept du nombre de tranches du barème, de la fixation de taux réguliers, de l'intégration dans le barème des effets de la déductibilité partielle de la CSG et du système des minorations qui pénalisait gravement les familles. Les allégements s'élèvent à 19 milliards de francs, soit 6 p. 100 du produit global de l'impôt. Ces mesures sont applicables dès 1994 à tous les contribuables et augmentent avec la taille de la famille : ainsi 87 p. 100 des couples mariés avec trois enfants bénéficient d'un allégement d'au moins 10 p. 100. L'effort de réforme engagé sera poursuivi en 1995. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, des concubins notoires sont imposables dans les mêmes conditions que les couples mariés et pour ce qui concerne les droits de sucession, la législation est favorable aux couples mariés dès lors que les successions entre concubins sont traitées comme des mutations entre tiers. Ainsi, en tenant compte de l'ensemble des règles d'imposition, il n'apparaît pas que la fiscalité soit plus favorable aux couples non mariés. Enfin, le Gouvernement souhaitant renforcer la place de la famille dans la nation, un projet de loi sur la protection de la famille sera prochainement soumis au Parlement. Ces éléments d'information paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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