Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/03/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions contenues dans le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 publié au Journal officiel en date du 30 décembre 1993 portant diverses mesures relatives à la modification des grilles de carrière de certains fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale applicable avec effet du 1er août 1993. Ce décret fait partie des " Accords Durafour " qui comportent une série de mesures destinées à revaloriser les carrières de plusieurs catégories d'agents de la fonction publique territoriale. Par contre, dans ce décret, ne figure aucune disposition concernant le cas particulier de fonctionnaires qui, suite à une promotion récente dans le grade supérieur, ne peuvent bénéficier d'une réorganisation de carrière permettant de prendre en compte les mesures prévues dans le cas où leur situation serait devenue plus favorable dans le précédent grade. C'est ainsi que les attachés principaux territoriaux de première classe qui ont été nommés au grade d'attachés municipaux après avoir subi avec succès l'examen professionnel d'accès à ce grade en 1993 à indice égal ou immédiatement supérieur, subissent une perte de points d'indice souvent très importante par rapport à la situation qui aurait été la leur s'ils étaient restés dans leur grade initial. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'autoriser la collectivité à laquelle appartiennent ces agents qui ont fait l'effort personnel de subir les épreuves d'un examen à réorganiser a posteriori leur carrière, selon un des principes fondamentaux du droit français qui veut que soit retenue la situation la plus favorable dès lors que celle-ci résulte de ce qu'elle aurait été dans le déroulement de sa carrière au grade précédent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 organise au 1er août 1993 la fusion du premier et du deuxième grade des attachés territoriaux, et revalorise ainsi la carrière des attachés. Afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires promus au grade d'attaché principal avant le 1er août 1993, date d'effet du décret précité, il est envisagé, ainsi que cela a été instauré pour les attachés relevant de la fonction publique de l'Etat, de créer des dispositions autorisant les agents promus entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 à demander le report au 1er août 1993 de leur nomination au grade d'attaché principal. Ces dispositions, susceptibles d'être introduites dans un prochain décret portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, permettraient ainsi aux agents concernés de bénéficier d'un reclassement au grade d'attaché principal sur la base d'une situation revalorisée dans leur grade initial, tout en continuant à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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