Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 03/03/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation difficile des professions de l'automobile au regard, en particulier, de la carte bancaire. En effet, et bien que la fraude sur ce moyen de paiement ait sensiblement diminué, aujourd'hui aucune révision à la baisse n'a été pratiquée par les établissements bancaires sur le taux de leur commission. Il semble, par ailleurs, pour le moins difficilement compréhensible que cette commission continue à être prélevée sur le montant de la TIPP qui représente maintenant 80 p. 100 du montant du chiffre d'affaires des pompistes. Cette profession mérite de recevoir un traitement particulier eu égard, d'une part, à son rôle de collecteur d'impôt (elle acquitte la TIPP d'avance) et, d'autre part, au caractère spécifique de son action commerciale et du rôle important qu'elle joue en matière d'aménagement du territoire. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier les moyens et de prendre les mesures permettant de régler ce problème. A cet effet, il lui demande de saisir le comité consultatif des usagers sur cette question qui, à l'occasion du bilan qu'il doit prochainement présenter sur l'application de la loi sur le chèque et sur la carte bancaire, pourrait également réfléchir aux initiatives à prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1994
Réponse. - Au cours de ses travaux consacrés au bilan de la loi sur le chèque, un groupe de travail du comité consultatif a déjà procédé à l'audition de représentants du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). Cette organisation a alors rappelé ses griefs concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire bien que le comité ait pour mandat exclusif de faire le point sur les effets de la législation de 1991 sur la prévention et la répression des chèques sans provision. L'acceptation des cartes de paiement, qu'il s'agisse de cartes accréditives (comme les cartes Diners ou American Express) ou de cartes bancaires est régie par le contrat passé entre l'émetteur et l'accepteur. Les dispositioins relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte, relèvent de la compétence exclusive de chaque émetteur et peuvent donc être négociées par le client. Elles ne sont donc pas dictées par le groupement d'intérêt économique " CB " car une telle situation ne manquerait pas d'être contraire aux règles de la concurrence. Enfin, les commissions perçues par les banques ne relèvent pas non plus de la compétence du comité consultatif et sont librement fixées comme les autres conditions de banque. Il paraît de ce fait difficile aux pouvoirs publics d'intervenir dans un domaine purement contractuel et où il convient de laisser jouer la concurrence. En tout état de cause, le droit applicable en la matière est celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par l'émetteur, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants. La liberté des prix reconnue aux établissements de crédit a en revanche pour contrepartie une obligation de transparence qu'il leur revient de remplir ; c'est une condition de la validité des tarifs pratiqués par les banques.
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