Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/03/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'inquiétude des agents de France Télécom face à la proposition d'intégration dans un nouveau grade, et par conséquent dans une nouvelle grille indiciaire. Le choix proposé aux agents de France Télécom se présente de la façon suivante : soit ils gardent leur ancien grade grade de reclassement ; soit ils optent pour le nouveau grade de reclassification. Il souligne l'insistance de la direction de France Télécom en faveur du choix du grade de reclassification. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la signification exacte de ce choix effectué par les fonctionnaires de France Télécom pour leur avenir professionnel. En outre, il l'interroge également sur les conséquences de la politique de centralisation des missions dirigées vers les grands centres (Bordeaux, Libourne) au détriment des plus petits (Langon) ; une telle politique appliquée à l'échelle nationale est en totale contradiction avec les objectifs gouvernementaux d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la signification exacte du choix effectué par les fonctionnaires de France Télécom pour leur avenir professionnel dans le cadre de la réforme des classifications et s'interroge sur la politique de concentration des missions dirigées vers les grands centres de France Télécom au détriment des plus petits. En ce qui concerne le premier point, la mise en oeuvre, le 1er janvier 1991, de la réforme des PTT s'est accompagnée d'un important volet social, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom étant reclassés, dans un premier temps, dans de nouvelles échelles indiciaires revalorisées. Depuis 1993, les intéressés ont vocation à accéder à de nouveaux corps et à y être intégrés selon le niveau des fonctions qu'ils exercent. Les personnels qui optent pour la reclassification dans la nouvelle grille des rémunérations mise en place à compter du 1er janvier 1993 pour les cadres et du 1er janvier 1994 pour les autres personnels conservent le statut de fonctionnaire ; en effet, ils sont intégrés dans de nouveaux grades, dits de reclassification, qui sont régis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut général des fonctionnaires, ainsi que le prévoit l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. Bien entendu, les personnels qui souhaitent garder leur grade actuel, ou grade de reclassement, demeurent aussi fonctionnaires. Ceux dont les fonctions ne correspondent pas à celles normalement dévolues à leur grade peuvent bénéficier d'un plan individuel de qualification pour leur permettre d'accéder, dans un délai de cinq ans, à un poste correspondant à leur grade. En ce qui concerne le second point, à savoir le transfert d'activités du centre de Langon au profit des centres de Bordeaux et Libourne, celui-ci résulte des transformations apportées au réseau national des télécommu nications compte tenu des évolutions importantes de la technologie. En effet, le remplacement des traditionnels câbles coaxiaux par la fibre optique entraîne une modification des conditions d'exploitation afin de mieux superviser la qualité des communications acheminées. De plus, de telles restructurations s'expliquent par la recherche de la satisfaction de la clientèle en mettant en place des équipes chargées d'assurer la permanence du service dans des domaines techniques complexes. Cette évolution est toutefois mise en oeuvre sans que le dispositif territorial de France Télécom ne soit globalement modifié. En particulier, une grande attention est portée à ne pas modifier la localisation des emplois, même si les structures doivent être adaptées au cas par cas en fonction des contraintes précitées.
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