Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/03/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'inquiétude des artisans et des petites entreprises du bâtiment. Il lui rappelle qu'une entreprise sur deux se situe actuellement en milieu rural et que cette activité représente un moyen de lutte contre la désertification. Représentant une activité de main-d'oeuvre de premier plan, l'activité du bâtiment devrait bénéficier de mesures d'urgence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser la relance de ce secteur.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 26/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement a mis en place depuis son arrivée en 1993 un plan de relance en faveur du bâtiment et du logement fondé sur un renouveau de l'accession à la propriété, l'amélioration de la rentabilité du logement locatif et le retour de l'épargne vers la pierre, le soutien de la construction dans le logement social et le développement de travaux dans l'habitat existant. Il comporte une combinaison de crédits directement engagés par l'Etat (aides à la pierre et aides à la personne) et des aménagements de mesures fiscales incitatives telles qu'une meilleure imputation des déficits fonciers pour les bailleurs, la suppression de la condition de revenu pour le bénéfice des réductions d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. Les effets de ce plan se sont fait sentir en 1994 qui voit le bilan de la construction s'améliorer par rapport à celui de 1993 et devrait selon les estimations du ministère de l'équipement retrouver un chiffre positif de croissance l'an prochain de 0,7 p. 100 grâce notamment aux mises en chantier dont la moitié relève du secteur aidé (297 000 unités prévues contre 256 500 en 1993) et à la progression des travaux d'entretien de logements et de bâtiments non résidentiels. Les artisans et petits entrepreneurs du bâtiment jugent que leur activité récente s'est améliorée au cours du troisième trismestre, particulièrement dans le second oeuvre tandis que le gros oeuvre reste stable. Il convient de rappeler que des mesures générales en faveur de l'entreprise accompagnent les mesures spécifiques au secteur du bâtiment. La suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA, la fiscalisation progressive des cotisations familiales, l'amélioration du financement de l'apprentissage, les aides aux entreprises en difficulté sont autant de mesures qui correspondent à une diminution significative des charges pesant sur les entreprises. Le maintien de taux d'intérêts attractifs a contribué à une reprise des investissements des entreprises artisanales constatée à partir des réalisations de prêts bonifiés et de prêts conventionnés aux artisans. En effet, ceux-ci ont augmenté de 43 p. 100 au 30 septembre 1994 par rapport au 30 septembre 1993. Devant cette situation, les pouvoirs publics ont été amenés à mettre à la disposition des artisans une nouvelle tranche de 600 MF de prêts bonifiés et 1,200 milliard de francs de prêts conventionnés pour le dernier trimestre 1994. Une nouvelle enveloppe de 3,4 milliards de francs de prêts bonifiés et 6,8 milliards de francs de prêts conventionnés a été prévue pour 1995. Les prêts bancaires aux entreprises sur ressources Codévi, également éligibles aux entreprises du bâtiment, bénéficieront d'enveloppes plus importantes à la suite du relèvement du plafond des livrets Codévi de 20 000 francs à 30 000 francs et, en cas de création d'emploi, par les PME, ces dernières peuvent bénéficier d'une réduction de deux à trois points sur les prêts par la Commission européenne. La réduction des délais de paiement publics est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement puisque les délais de mandatement des marchés publics passés par l'Etat seront réduits à trente-cinq jours et les délais d'échéance des lettres de change relevé ramenés à trente-cinq jours au 1er janvier 1995. Le Gouvernement invite les collectivités locales à accompagner ce mouvement et à prendre des engagements dans le même sens. A compter du 1er janvier 1995, sera mis en place un dispositif d'aide aux artisans et commerçants qui ont des difficultés passagères afin de les aider à passer ce cap. Ce dispositif a pour but de maintenir l'emploi et l'activité économique, notamment en milieu rural, par l'intermédiaire des chambres consulaires qui apporteront leur soutien dans la mise en oeuvre des solutions envisagées. ; afin de les aider à passer ce cap. Ce dispositif a pour but de maintenir l'emploi et l'activité économique, notamment en milieu rural, par l'intermédiaire des chambres consulaires qui apporteront leur soutien dans la mise en oeuvre des solutions envisagées.
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