Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la nécessité d'un transfert en France de la gestion des retraites gabonaises. En effet, après la Seconde guerre mondiale, un nombre important de ressortissants français ont accepté de s'expatrier en Afrique francophone pour y assurer la présence et le renom de la France ainsi que le développement de ses colonies. Après leur indépendance, certains Etats africains de la zone franc, parmi lesquels le gabon, ont institué des régimes de retraite auxquels les Français expatriés étaient obligatoirement affiliés au même titre que les nationaux de ces Etats. Ces Français ont donc cotisé durant toute leur carrière aux caisses de sécurité sociale locales et perçoivent une retraite versée trimestriellement en francs CFA. Or, à la date du 11 janvier 1994, le franc CFA a été dévalué de 50 p. 100. Outre les conséquences catastrophiques de cette dévaluation, les anciens du Gabon connaissent des difficultés de plus en plus aiguës quant à la gestion même de leur retraite dont le montant n'a jamais été revalorisé (virements trimestriels retardés par manque de trésorerie de certaines caisses de sécurité sociale, nombre élevé d'erreurs matérielles affectant presque 10 p. 100 des retraites et rendant la mise à la disposition du bénéficiaire impossible, etc.). Eu égard aux intérêts vitaux en jeu, il apparaît légitime, au nom de la solidarité nationale et en application des accords internationaux conclus entre la France et la république du Gabon, qu'il y ait un reversement à la sécurité sociale française des trimestres versés à la sécurité sociale gabonaise.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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