Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 03/03/1994
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les droits des aides familiaux de l'artisanat. En effet, ceux-ci, ayant contribué bénévolement au maintien voire au développement de l'entreprise, doivent au décès du chef d'entreprise acquitter aux différentes parties de l'indivision l'intégralité de l'estimation de celle-ci. Il y aurait lieu d'instituer un droit à un salaire différé venant en réduction du capital à verser aux cohéritiers au moment de la succession (si celle-ci n'a pas été réglée au préalable), tel que pratiqué dans l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour pallier ce vide juridique.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les aides familiaux ne sont pas actuellement dépourvus de toute protection puisque, aux termes de l'article D 633-12 du code de la sécurité sociale, ceux qui sont déclarés sont affiliés obligatoirement, sur une base forfaitaire, à l'assurance vieillesse. Cette affiliation leur garantit en termes de retraite la contrepartie de leur travail. En ce qui concerne l'opportunité de leur reconnaître une créance de salaire différé sur la succession de l'exploitant de l'entreprise familiale, la proposition suscite des réserves sérieuses. D'une part, il est extrêmement difficile de savoir quelle est l'importance du phénomène ; importance du nombre d'aides familiaux participant effectivement et gratuitement à l'exploitation de l'entreprise familiale, et plus encore, importance du nombre d'heures consacrées à cette aide. D'autre part, les principes généraux du droit permettent à tout héritier, lors de l'ouverture de la succession, d'obtenir l'indemnisation de son travail dans la mesure où une participation effective et durable à l'exploitation de l'entreprise est démontrée. En effet, l'aide familial a contribué à enrichir le patrimoine dévolu par succession à l'ensemble des cohéritiers. Afin d'éviter un enrichissement sans cause, il peut donc demander la reconnaissance d'une créance sur la succession, au détriment de ses cohéritiers. En conséquence, l'établissement d'une créance de salaire différé ne semble pas à l'heure actuelle devoir être retenue, étant entendu de plus que sa limitation au seul artisanat semblerait difficile à justifier.
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