Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 03/03/1994
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les revalorisations de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). En effet, plus d'un tiers des paiements de carburants s'effectue par cartes bancaires, avec une commission de carte bancaire de l'ordre d'environ 1 p. 100. Or, les récentes revalorisations de la TIPP entraînent une hausse du montant de ladite commission, payée par le détaillant sur une marge généralement inférieure à 4 p. 100, qui rapportera aux banques un total de 68 millions de francs. Parallèlement la fraude par cartes bancaires a regressé de 22 p. 100 en 1992 pour passer de 683 à 533 MF. Tout ceci plaide pour une diminution des taux de commission. Il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour alléger cette charge afin de généraliser le paiement par carte bancaire sans pénaliser ceux qui mettent en oeuvre ce moyen de paiement et respecter ceux qui l'utilisent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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