Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 03/03/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que soulève l'application de certaines dispositions législatives dans les départements d'outre-mer, et notamment à la Réunion. Ainsi, lorsque la législation spécifique aux DOM en matière de fermage et de métayage (titre VI du livre IV du code rural) ne comporte de précision sur un point précis, faut-il alors se référer aux articles concernant les baux ruraux métropolitains ? Par ailleurs, la loi du 29 juillet 1939 instaurant le salaire différé n'est pas applicable outre-mer car antérieure à la loi de départementalisation du 1er mars 1946, depuis laquelle " les lois et décrets nouveaux s'appliquent de plein droit et sans mention spéciale aux départements d'outre-mer ". Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si, dans le silence des règles spécifiques aux DOM, le statut métropolitain des baux à terme et à colonat doit être appliqué outre-mer et, d'autre part, s'il envisage de proposer un texte législatif permettant explicitement l'application du salaire différé dans les DOM.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994
Réponse. - Les textes sur le statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières édictées au titre VI du livre IV du code rural. Ces règles ont pour origine la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les DOM, et la loi n° 61-843 du 2 août 1961 relative au métayage. Les textes applicables pour la métropole sont issus de l'ordonnance du 17 octobre 1945 et de la loi du 13 avril 1946, modifiés par diverses lois successives. Le législateur n'a donc pas transposé purement et simplement les dispositions du statut du fermage métropolitain aux départements d'outre-mer. En conséquence, il ne peut être affirmé que dans le silence des règles spécifiques aux DOM le statut métropolitain des baux à ferme et à métayage est applicable outre-mer. Par ailleurs, les dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sur le contrat de travail de salaire différé n'ont effectivement pas été étendues aux départements d'outre-mer. En effet, la constitution du 27 octobre 1946 qui précise, par son article 73 que " le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains... " n'a pas eu pour effet de rendre applicable une loi antérieure. L'extension de cette disposition qui est du domaine législatif, est à l'étude.
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