Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 03/03/1994
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions exigées d'un jeune agriculteur installé en GAEC afin qu'il puisse bénéficier de la seconde fraction de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Actuellement, le versement de cette seconde fraction est conditionné par l'existence d'un revenu qui doit être apprécié comme suffisant. Dans le cas d'un exploitant en GAEC, ce revenu est divisé par le nombre d'associés, le résultat devant s'inscrire dans les limites minimales et maximales d'un revenu théorique national. Les circonstances structurelles avec la réforme de la PAC, qui minore le revenu agricole retenu dans les études prévisionnelles d'installation, et conjoncturelles liées à quatre années consécutives de sécheresse se sont cumulées de telle sorte que le revenu minimum qui doit être atteint par l'exploitant n'a pas été dégagé. Dès lors, accentuer les difficultés de ces jeunes installés en leur refusant l'attribution de la seconde part de la DJA ne peut qu'accroître le découragement des exploitants agricoles. A défaut du versement de la DJA, les jeunes agriculteurs en difficulté se voient éventuellement proposer des prêts de consolidation. Quel paradoxe puisque non seulement la DJA leur est refusée, mais encore on leur propose d'alourdir leurs frais financiers et d'aggraver ainsi la situation de leur trésorerie. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager un nouvel examen des modalités de versement de la seconde part de la DJA afin que celle-ci tienne compte du nouvel environnement dans lequel les jeunes agriculteurs exercent leur métier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'accès aux aides à l'installation est subordonné à des conditions précises, en particulier de revenu agricole susceptible d'être dégagé par l'exploitation, afin de réserver ces aides à des jeunes agriculteurs qui disposent des atouts suffisants pour assurer la pérennité de leur exploitation. Le mode d'attribution de la dotation jeune agriculteur répond à ce souci en conditionnant le versement de la seconde fraction à l'atteinte d'un revenu agricole compris entre 60 et 120 p. 100 du revenu exigé dans le département. Après avis de la commission mixte départementale, le préfet peut prendre en compte des événements conjucturels ou climatiques indépendants de la volonté des jeunes agriculteurs et imprévisibles lors de leur installation, afin de ne pas les exclure du bénéfice du second versement.
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