Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement d'une loi d'orientation tendant à doter la justice des " moyens nécessaires ", conformément à ce qu'avait annoncé le Premier ministre le 24 août 1993 au cours de sa conférence de presse de rentrée et confirmé devant la représentation nationale le 16 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/04/1994
Réponse. - Au cours de sa conférence du 24 août 1993, le Premier ministre a annoncé la préparation d'un projet de loi pluriannuelle pour la justice. Il devrait être déposé au Parlement au cours de la session de printemps 1994.
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