Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'état de la fiscalité liée aux actes de procédure exécutés par les huissiers de justice et ses conséquences sur l'égalité d'accès de chacun à la justice. Les prélèvements obligatoires dans ce cadre peuvent parfois dépasser les 100 p. 100 par rapport au prix de base réel des actes réalisés. Certains justiciables ne peuvent ainsi avoir accès à la justice à cause des coûts induits qu'ils ont du mal à assumer sans conséquence. Il serait donc nécessaire de réaffirmer la volonté de rendre la justice plus abordable à tous les justiciables en permettant une atténuation des coûts à supporter, voire leur extinction dans certaines hypothèses. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe spécifique de 50 francs par acte. Mais diverses exonérations permettent de prendre en compte la situation des justiciables les plus défavorisés. Ainsi, notamment, la taxe ne s'applique pas à la plupart des actes accomplis à la requête des bénéficiaires de l'aide juridique totale ou partielle.
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