Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 03/03/1994
M. Maurice Blin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des orthophonistes et leur statut, dans le cadre de la fonction publique universitaire. Il lui indique que la grille indiciaire et le déroulement de carrière, tels qu'ils sont prévus actuellement, sont inadaptés à leur promotion et à leur spécificité, et que cette situation est due notamment à la non-reconnaissance de leur formation universitaire de quatre années et à un système de promotion où l'accès aux grades est jugé comme n'ayant aucune justification professionnelle. Il lui précise que cette situation préoccupe profondément les orthophonistes qui sollicitent un classement indiciaire en catégorie A, prenant en compte leur compétence et leur spécificité démographique et professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce sujet. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage la révision d'une vieille réglementation, datant des années 60, qui ne prend pas en compte l'évolution des sciences, des formations et des savoirs, puisque, dans le contexte actuel, l'orthophoniste doit pouvoir assumer toute la responsabilité thérapeutique, éthique et économique de sa pratique.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le corps des orthophonistes est un des sept corps régis par le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes bénéficient désormais du classement indiciaire intermédiaire créé par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille et des classifications des trois fonctions publiques du 9 février 1990 et sont revalorisés en trois étapes : création du nouveau troisième grade (IB 422-638) à compter du 1er août 1992, création du nouveau premier grade (IB 322-558) à compter du 1er août 1993, création du nouveau second grade culminant à l'indice brut 593 à compter du 1er août 1994. En outre, l'accès à la catégorie A a été consacré par le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière, qui crée un corps de catégorie A d'orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux. Ce corps de débouché est positionné entre les indices bruts 440 et 660. L'ensemble de ce dispositif est de nature à reconnaître les qualifications des orthophonistes et à rendre plus attractives les carrières de ces agents.
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