Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/03/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le souhait des aides-soignants salariés de voir leur fonction reconnue par un statut leur permettant d'exercer leur fonction hospitalière en pleine autonomie. Il lui demande si des projets allant dans ce sens sont en préparation au sein de son ministère.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/04/1994
Réponse. - La formation des aides-soignants est actuellement sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante (CAFAS). Afin de prendre en compte l'importance des aides-soignants, en particulier dans les structures hospitalières, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, afin de réfléchir sur le contenu et les modalités de la formation relative à cette profession. Ses travaux sont en voie d'achèvement et aboutiront prochainement à des propositions concrètes qui permettront d'envisager les réformes nécessaires. Pour ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'exercice des aides-soignants, il est rappelé qu'elles sont implicitement définies à l'article 2 du décret no 93-345 du 18 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, qui indique que l'infirmier peut assurer, sous sa responsabilité, les actes relevant de son rôle propre " avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture qu'il encadre et dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation ".
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