Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret no 83-60 du 28 janvier 1983 et sur l'impossibilité qui en résulte de procéder à la validation de stages accomplis avant dix-huit ans. L'article 1er-3 du décret susvisé prévoit en effet que les services de titulaire, d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales, peuvent être pris en compte pour le calcul de la retraite des agents. Or, entre l'auxiliariat et la titularisation, l'agent est tenu de suivre plusieurs périodes de stages. Dans la mesure où ces périodes de stages font partie intégrante de la formation de l'agent, il lui demande de bien vouloir remédier à cet oubli en incorporant expressément aux périodes validables mentionnées, celles des stages, en permettant ainsi de corriger une situation source d'inégalités pour les fonctionnaires concernés.
- page 474
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'article 8, 2o, du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales exclut la possibilité de faire valider les services de stages accomplis avant l'âge de dix-huit ans. Ces dispositions sont alignées sur celles du code des pensions civiles et militaires de l'Etat qui ne prévoient pas la validation en cause. Par ailleurs, il résulte de l'article 119-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales ne peut pas prévoir d'avantages supérieurs à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat. Une validation limitée aux seuls agents des collectivités locales ne peut donc être envisagée dans le cadre juridique actuel.
- page 900
Page mise à jour le