Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 03/03/1994
M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le problème posé par la poursuite de la commercialisation hors de France du parfum " Champagne " d'Yves Saint-Laurent. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et l'Institut national des appellations d'origine (INAO) qui ont intenté une action devant le tribunal de grande instance de Paris ont eu gain de cause et la cour d'appel a confirmé le caractère illicite de la marque " Champagne " et interdit son utilisation sur le territoire français à partir du 31 décembre 1993. Malgré cette décision, le problème reste entier puisque Yves Saint-Laurent poursuit sa commercialisation en Europe et annonce le lancement de " Champagne " aux Etats-Unis et en Asie. Les actions judiciaires engagées devant les tribunaux en Allemagne et au Royaume-Uni, celles qui le seront en Europe et ailleurs ont pour seul objet de préserver la protection juridique accordée aux appellations d'origine contrôlée, source de valorisation des productions agricoles et éléments du patrimoine national. Le Gouvernement doit s'engager dans une défense dynamique des appellations d'origine et le prouver en particulier aux côtés du CIVC et de l'INAO. Il serait anormal que les tribunaux étrangers se substituent au Gouvernement français pour condamner une conduite contraire à la loi nationale et qui plus est consiste à exploiter sans scrupule une appellation d'origine qui appartient au patrimoine national pour se faire une publicité gratuite aux frais de la Nation. Aussi, il lui demande s'il considère comme acceptable le fait qu'une société, dont une partie du capital appartient à l'Etat, puisse poursuivre hors de France une pratique contraire à la loi française et condamnée par la justice et ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - Dans ce conflit relevant du droit privé, le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris se sont prononcés pour interdire l'utilisation du nom " champagne " pour désigner un parfum. La société Yves Saint Laurent, filiale du groupe Elf-Sanofi, s'est pourvue en cassation le 4 février dernier ; une nouvelle procédure au niveau français est donc en cours pour examiner si les règles du droit ont bien été appliquées. S'agissant de l'aspect international de cette affaire, les décisions judiciaires françaises n'ont pas d'application extraterritoriale ; de plus, la cour d'appel de Paris n'a pas jugé opportun de saisir la Cour de justice des communautés sur ce sujet. Le Gouvernement va s'efforcer de rapprocher les points de vue entre les professionnels du champagne et l'Institut national des appellations d'origine, d'une part, et les sociétés privées concernées, d'autre part.
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