Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre du logement sur le problème suivant : une plaquette éditée en février 1994 sous sa signature informe l'ensemble des maires de France que son ministère a dégagé, avec l'appui des professions du bâtiment et des travaux publics, une enveloppe exceptionnelle de quatre milliards de francs pour permettre de lancer de nouveaux projets nécessaires au développement des communes. Cette information précise que ces dernières peuvent bénéficier de prêts à taux préférentiels. Il s'avère que les maires du département du Cantal qui souhaitent bénéficier de ces prêts et qui dès réception de la plaquette se sont informés auprès des trois banques accréditées, se sont entendu répondre que la totalité des crédits, mis à disposition pour le Cantal, étaient totalement épuisés à la date du 14 février et que l'opération lancée par ses services prévoit que les dossiers de demande doivent être déposés avant juin 1994. Il attire son attention sur la déception des maires qui s'étonnent qu'une publicité importante, porteuse d'espoir ne soit pas suivie par la mise à disposition des fonds indispensables au succès tant espéré de cette importante mesure. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour répondre à l'attente des maires et au besoin impérieux de financement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'enveloppe de prêts à taux préférentiels a été obtenue grâce à l'apport par la profession du bâtiment et des travaux publics d'un financement de 1,5 milliard de francs à taux réduit. Les fédérations professionnelles, avec l'appui de la compagnie BTP, ont ainsi monté l'opération avec les trois établissements de crédit qui distribuent aujourd'hui les prêts. L'enveloppe globale de 4 milliards de francs de prêts à taux préférentiels a été répartie entre les régions en prenant en compte le nombre de communes et la population par région. Les trois établissements bancaires qui distribuent ces prêts Crédit Agricole, Crédit local de France Crédit foncier de France, gardent l'entière responsabilité de leur octroi sous réserve de respecter les conditions générales fixées dans le protocole signé entre les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics et les établissements de crédit. Bien que les trois établissements bancaires distributeurs aient dû, pour faire face aux demandes, limiter le financement à taux préférentiels à hauteur de 30 p. 100 de l'investissement et le plafonner dans une fourchette comprise entre 200 000 francs et 500 000 francs par demande, le très grand succès de l'opération auprès des communes a conduit à une consommation plus rapide que prévu de l'enveloppe.
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