Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 03/03/1994
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des auxiliaires de restaurants administratifs qui travaillent au ministère des finances et qui sont rémunérés, soit par le ministère des finances, soit par une association (l'AGAFR). Dans le premier cas, ils ne bénéficient d'aucun déroulement de carrière, d'aucune convention collective. Dans le second cas, une convention collective est appliquée. Lors de la réponse, en date du 25 février 1993, à sa question écrite du 28 janvier 1993, il lui a été dit qu'une réflexion avait été engagée sur ce sujet au sein du conseil national d'administration des services sociaux avec les organisations syndicales et qu'un groupe de travail constitué au sein de cette instance devait se réunir afin d'examiner les différentes solutions envisageables. Or, un plus tard, la situation est inchangée. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que la situation des auxiliaires de restaurants soit régularisée au plus tôt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/06/1994
Réponse. - Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite de l'honorable parlementaire du 28 janvier 1993 (no 24286), une réflexion a été engagée sur les conditions d'une amélioration de la situation des personnels auxiliaires de restaurants administratifs, appartenant notamment à la direction générale des impôts. Une concertation interne entre les directions concernées des ministères de l'économie et du budget a permis d'étudier les différentes solutions envisageables. Cette question, évoquée lors d'un conseil national d'administration des services sociaux, sera traitée par la commission permanente de liaison prévue le 6 mai. L'élaboration d'un contrat-type permettant une harmonisation des situations et une valorisation de l'ancienneté ferait bénéficier les personnels, à travers un contrat de travail de droit privé passé par un employeur public, des dispositions du code du travail. Ainsi, l'objectif d'amélioration de la situation des personnels est en bonne voie de réalisation.
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