Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de la culture et de la francophonie de lui préciser les perspectives de publication et d'application des travaux de la mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle au regard du régime de l'assurance chômage, mise en place le 1er décembre 1993, et dont les propositions devaient être formulées " avant le 1er février 1994 ", le système actuel d'indemnisation étant, dans cette perspective, " prorogé jusqu'alors ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/04/1994
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la culture et de la francophonie ont confié à monsieur Patrick Devaux, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle au regard du régime de l'assurance chômage. Ces propositions ont été remises aux deux ministres qui les ont diffusées aux partenaires sociaux del'UNEDIC afin d'alimenter leur réflexion sur les annexes VIII et X.
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