Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 03/04/1994
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des commerçants- détaillants en jouets du fait de la concurrence déloyale de certaines grandes surfaces de vente. 2 000 détaillants, employant entre 10 000 et 12 000 personnes et dont le chiffre d'affaires est réalisé en grande partie à l'occasion des fêtes de Noël, voient leurs ventes chuter jusqu'à 30 p. 100. La cause en serait des rabais pratiqués en dessous du prix d'achat aux fabricants. Depuis dix ans, 40 p. 100 des détaillants en jouets auraient déjà été éliminés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire la vente à un prix inférieur au prix d'achat de l'article. Il lui demande également d'appliquer des sanctions dissuasives en cas d'infraction, les règles actuelles étant parfaitement inopérantes du fait de l'absence de sanction. ** CHAMP VIDE **
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