Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 03/04/1994
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés de la mise en oeuvre de l'ouverture des frontières aux personnes qui, initialement prévue dans les accords de Schengen aussi bien que dans le Marché Unique, au 1er janvier 1993, fut renvoyée au 1er juin de la même année, puis à 1994, et finalement reportée sans plus de précision. Hormis les obstacles techniques connus à la libre circulation des personnes tels que l'achèvement du Système d'information Schengen (SIS), M. Ernest Cartigny souhaite savoir s'il y aurait d'autres obstacles à franchir, une fois les problèmes informatiques et administratifs résolus ? Il voudrait également être assuré que les neuf Etats signataires de la convention Schengen sont bien motivés par la volonté d'aboutir. Le traité de l'Union européenne étant maintenant ratifié, il lui demande quand et comment va se faire le processus d'ouverture des frontières internes, et dans quelle mesure l'application de l'article 100 C du traité de Maastricht relatif à la désignation " des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa " est susceptible d'accélérer ou de ralentir la mise en application des accords de Schengen.
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