Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/02/1994
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les modalités selon lesquelles la mission de coopération et d'action culturelle au Congo a décidé, à la fin du mois de décembre 1993, de mettre fin, par anticipation, aux contrats de nombreux coopérants techniciens et enseignants. Il apparaît que, dans de nombreux cas, sous prétexte de la gravité d'événements locaux, on en vient à supprimer de nombreux postes, y compris dans des secteurs où les besoins en personnels sont les plus évidents. Après la coopération par substitution, c'est bien la coopération par projets qui est ainsi mise en cause (formateurs en sciences physiques et en biologie, dans l'enseignement primaire etc.). De plus, les modalités qui accompagnent ou plutôt précèdent ces mesures autorisent bon nombre d'interrogations. C'est ainsi que la mission de coopération conseille aux personnels concernés de solliciter leur mise en position d'appel spécial, ce qui aurait pour effet de décharger le département de ses propres responsabilités et d'éviter aux juridictions administratives de statuer sur ces licenciements. Or, en pareil domaine, la position jurisprudentielle est désormais claire. Il regrette en outre que la mission n'ait pas cru devoir fournir la liste complète des agents concernés par la position dite d'appel spécial. Aussi lui demande-t-il de lui exposer les motivations qui ont présidé à l'ensemble de ces mesures.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 28/04/1994
Réponse. - La décision prise par le ministre de la coopération et non par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville de rapatrier un certain nombre de coopérants n'a eu d'autre raison que le souci de ne pas exposer inutilement ces agents à des violences. En effet les personnels rapatriés n'étaient plus en mesure d'exercer leurs activités car elles étaient situées dans des lieux où leur sécurité n'était plus assurée. Le départ des intéressés a été échelonné de façon à leur permettre d'organiser celui-ci au mieux de leurs intérêts matériels. Sur les trente-cinq agents rapatriés, vingt-deux sont fonctionnaires ; des dispositions ont été prises avec leur administration d'origine pour faciliter leur réinsertion. Parmi les autres, on dénombre dix CSN, qui en majeure partie ont été aussitôt libérés par les armées et trois contractuels toujours rémunérés par le ministère et pour lesquels une nouvelle affectation est recherchée. Ces mesures ont été prises conformément à l'article 15 du décret no 92-1331 qui fixe les modalités de la position d'appel spécial.
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