Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales qu'elles ne pourraient bénéficier de la prime de 5 000 francs instituée au début de février par le Gouvernement pour encourager l'achat de véhicules neufs. Il lui demande si cette exclusion des collectivités locales du bénéfice de cette mesure est définitive, ce qu'elles ne manqueraient pas de déplorer vu la situation de l'emploi dans l'industrie automobile française.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité présenter un ensemble équilibré de mesures en faveur de l'automobile qui comporte : d'une part, une relance dirigée vers les particuliers par deux mesures cumulables, avec l'aide à la reprise des véhicules de plus de dix ans et la possibilité de débloquer par anticipation les fruits de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; d'autre part, une relance dirigée vers les entreprises, avec la réévaluation à 100 000 francs du plafond d'amortissement des véhicules acquis par celles-ci. Il est donc conforme à l'esprit même de la mesure d'aide à la reprise des véhicules de plus de dix ans d'en limiter le bénéfice aux seules personnes physiques. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux collectivités locales le bénéfice de la prime à la reprise des véhicules de plus de dix ans.
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