Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la santé la dénonciation par le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de circuits non officiels permettant de se procurer dans des pharmacies des médicaments antimigraineux n'ayant pas reçu l'autorisation en France de mise sur le marché. Il lui demande quelle est son action contre ces circuits parallèles de ventes qui ne permettent pas le contrôle normal de la distribution des médicaments pharmaceutiques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/12/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, tout médicament doit, avant sa dispensation notamment dans les officines de pharmacie, avoir fait l'objet, ainsi que le prévoit l'article L. 601 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l'Agence du médicament. Imigrane (sumatriptan) est un puissant antimigraineux qui peut faire l'objet d'une prescription dans les deux indications thérapeutiques suivantes : les algies vasculaires de la face et les crises migraineuses. Ce médicament a obtenu une autorisation de mise sur le marché le 17 novembre 1992 et est commercialisé depuis le 26 septembre 1994. C'est donc à juste titre qu'il peut être délivré dans les officines de pharmacie. En revanche, le fait pour ce médicament d'être délivré dans un autre lieu qu'une pharmacie constituerait un acte d'exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en vertu des articles L. 517, L. 518 et L. 519 du code de la santé publique. Les services de l'inspection de la pharmacie, s'ils étaient alertés d'un tel fait, en informeraient immédiatement les tribunaux compétents. Il en irait de même si la preuve était apportée que de tels faits aient pu se dérouler avant la commercialisation de ce médicament.
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