Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 24/02/1994
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions faites aux utilisateurs du domaine public maritime pour des activités d'aquaculture qui ont à subir des tarifs prohibitifs préjudiciables à tout développement économique. Au travers d'une société installée à Leucate, dans l'Aude, à qui un tarif de location de 10 000 francs par hectare est demandé, il apparaît que tout projet économique novateur dans le domaine de l'aquaculture est condamné à l'échec du fait de ces charges disproportionnées. La situation ainsi faite est à tel point grave que cette entreprise citée en exemple envisage aujourd'hui sa délocalisation en Tunisie où des offres alléchantes lui sont faites. Cela est d'autant plus regrettable que dans une région comme la nôtre l'aquaculture représente assurément une activité économique intéressante sur notre littoral. En effet, son caractère permanent s'avère particulièrement intéressant et complémentaire du tourisme, qui reste malgré tout une activité saisonnière. Dans la mesure où il semble que l'application de tarifs de 10 000 francs à l'hectare sur ces bassins et enclos d'élevage soit aujourd'hui une des causes essentielles d'échec de tout développement industriel après expérimentation, il lui demande s'il ne pense pas urgent de mettre en place uneunicité de tarification des concessions maritimes. Cette mesure satisferait sans aucun doute de nombreux professionnels de notre littoral.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 2-3 du décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, les redevances pour occupation du domaine public maritime par les exploitations de cultures marines sont déterminées par l'application des tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des cultures marines. Les problèmes d'application du barème auxquels le parlementaire fait référence, et notamment la possible inadaptation des tarifs aux exploitations de type extensif, ont été exposés par les exploitants. C'est pourquoi, une concertation est en cours entre les services des domaines et ceux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche en vue d'actualiser les tarifs dont la dernière révision en date remonte à l'arrêté du 14 juillet 1989. Dans la perspective de cette révision, des instructions ont été données à ces services pour veiller à la prise en compte par les futurs tarifs de la spécificité des nouveaux modes d'exploitation de cultures marines.
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