Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/02/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les nouvelles modifications prévisibles à la réglementation du régime général de l'assurance maladie. En effet, il a appris dans une dépêche de l'Agence de presse médicale que le Gouvernement envisagerait une nouvelle fois d'augmenter le montant du forfait hospitalier et du ticket modérateur. Ces mesures, alors que la France connaît le niveau de remboursement par un système obligatoire le plus bas d'Europe, seraient difficilement supportables dans la mesure où de plus en plus d'individus, de familles, connaissent déjà d'énormes difficultés face au chômage, qui seraient dès lors aggravées. Aussi lui demande-t-il, comme il a déjà eu l'occasion de le faire, de bien vouloir envisager une réforme structurelle profonde du système de soins et de l'assurance maladie dans le but de renoncer aux mesures conjoncturelles telles que celles qui ont été annoncées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'a ni décidé, ni même envisagé les mesures qu'il évoque concernant le montant du forfait hospitalier et le ticket modérateur.
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