Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/02/1994
M. Claude Fuzier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application pour le moins restrictive du dispositif gouvernemental pour stimuler les ventes automobiles, en vertu duquel l'Etat octroie à tout acquéreur d'un véhicule neuf contre un véhicule de dix ans et plus, une prime de 5 000 francs à laquelle les constructeurs ajoutent une valeur de reprise qui est de 7 000 francs chez Renault et Peugeot-Citroën et de 10 000 francs chez Volkswagen et Audi. Force est de constater que ces mesures d'incitation à l'achat ne s'adressent qu'aux particuliers, excluant les collectivités locales, considérées au même titre que des entreprises à but lucratif : il n'échappera à personne que la vocation des unes n'est pas de réaliser les profits que constitue la finalité des autres. C'est pourquoi il juge particulièrement choquante la discrimination qui s'établit à l'encontre des collectivités locales et lui demande ainsi qu'à son Gouvernement d'envisager de les intégrer dans la catégorie des bénéficiaires au regard des mesures de soutien du secteur automobile.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les mesures décidées par le Gouvernement le 30 janvier comportaient plusieurs catégories de mesures, dont certaines destinées à accompagner la reprise de la demande. Le versement de la prime de 5 000 francs pour la destruction d'un véhicule ancien accompagnée du rachat d'un véhicule neuf fait partie de cette dernière catégorie. Il est destiné à infléchir les décisions des ménages qui peuvent choisir d'épargner leurs revenus, dans un sens favorable à la consommation. ce choix entre épargne et consommation n'existe pas en tant que tel au sein des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle elles n'ont pas été retenues comme bénéficiaires de ces dispositions.
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