Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 24/02/1994
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution et le paiement des bourses des collèges. Les bourses seront désormais versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et perdront de ce fait le caractère d'aide à l'éducation. Avec ce transfert, disparaît la commission d'attribution, ce qui signifie qu'il n'y aura plus de contrôle. Ce transfert va également engendrer des problèmes de personnel. Par exemple, dans le département des Côtes-d'Armor, trois agents travaillant à l'inspection académique s'occupaient jusqu'à présent du service des bourses. Ces emplois vont disparaître, mais aucune création de postes n'est prévue dans les CAF. Au niveau national, ce sont 300 postes qui vont être supprimés. Il est également prévu de verser l'allocation en une seule fois aux familles. Cela pourra entraîner des problèmes de paiement des frais de demi-pension ou de pension pour les familles ayant des budgets très modeste, avec pour conséquences des retraits d'élèves de la demi-pension. Le système actuellement en vigueur permettait aux chefs d'établissements de percevoir le montant de la demi-pension ou de la pension lors du mandatement de la bourse aux parents. De plus, les CAF ne géreraient les bourses des collèges que pour les élèves dans la limite d'âge de seize ans. Pour les élèves en difficulté scolaire âgés de plus de seize ans, et qui se trouvent toujours dans un collège, la gestion des bourses reviendrait à l'inspection académique. Il lui demande donc s'il n'entend pas, dans le cadre de l'examen global des problèmes scolaires, revenir au mandatement des bourses par l'éducation nationale, afin de leur garder leur caractère d'aide directe à l'éducation des élèves.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994
Réponse. - La justification du transfert de crédits des bourses des collèges aux caisses d'allocations familiales réside dans le coût particulièrement élevé de gestion des bourses de collèges (évalué à 250 francs par bourse, comparé à leur montant moyen de 330 francs) et dans la volonté de simplifier les formalités imposées aux familles pour bénéficier des aides sociales, en leur donnant un interlocuteur unique. En premier lieu, le montant des bourses de collège est sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supportés par les familles, puisque 80 p. 100 des bourses sont d'un montant proche de 300 francs, alors qu'il convient de compter environ 3 000 francs en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. En outre, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tend à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket magnétique ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1994 est de 1,8 milliard de francs, ni le système de " remise de principe ", qui permet, pour les familles ayant plus de trois enfants dans le second degré public, d'atténuer encore le coût des demi-pensions. Le complément d'allocation de rentrée scolaire, qui remplacera le système des bourses, est d'autant plus adapté aux besoins des familles qu'il sera versé en début d'année scolaire, lorsque leurs dépenses sont les plus nombreuses. Il est rappelé enfin que le transfert des crédits de bourses est évidemment intégral.
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