Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le régime particulier de sécurité sociale des industries électriques et gazières. En effet, leurs prestations complémentaires de sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre d'un régime obligatoire et, en conséquence, seules les prestations du régime général peuvent être remboursées. Or l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale précisant que le forfait journalier n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, les suppléments pour chambre individuelle, non remboursés par le régime général, ne peuvent l'être non plus au titre des prestations complémentaires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que la protection sociale des électriciens et gaziers soit maintenue et qu'une solution soit apportée à cette catégorie d'administrés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les agents des industries électriques et gazières bénéficient du remboursement des prestations en nature dans les conditions suivantes : les prestations en nature qui leur sont versées par le régime général sont complétées à hauteur de 120 p. 100 du tarif de responsabilité par un régime complémentaire obligatoire, prévu par le statut du personnel, et peuvent encore être complétées par des prestations financées sur le budget des activités sociales géré par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS). Il est exact qu'en application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale le forfait journalier hospitalier ne peut être pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Il s'ensuit que le forfait hospitalier ne peut être pris en charge ni par le régime général ni par le régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie. En revanche, rien ne s'oppose à ce que cette prise en charge soit opérée au titre des activités sociales.
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