Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés liées à l'utilisation de la dotation " ville nouvelle ", dont le caractère " fongible " n'est pas reconnu par le groupe central des villes nouvelles. En effet, la fongibilité des aides à la construction (prêts locatifs aidés) et des aides à la réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) permet aux préfets de disposer d'une enveloppe globale sur le chapitre 65-48, article 10, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour subventionner des opérations de logements neufs, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en fonction des prioprités locales. Or, en région parisienne, les villes nouvelles se voient attribuer une enveloppe spéciale sur ce même chapitre " en préciput " sur les dotations déléguées à la région Ile-de-France. Cette enveloppe est réservée, sur la décision du groupe central des villes nouvelles, aux aides à la construction neuve (PLA), et ce en contradiction avec le principe budgétaire de la fongibilité, alors même que des forts besoins de réhabilitation existent au sein même des villes nouvelles. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour obliger le groupe central des villes nouvelles à la stricte application de la fongibilité des aides au logement, et renforcer ainsi la compétence du préfet en matière de répartition des aides au logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/05/1994
Réponse. - Une dotation spécifique en prêt locatif aidé (PLA) est en effet identifiée sur la dotation de la ligne fongible PLA-PALULOS (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) de l'Ile-de-France au profit des villes nouvelles. Cette dotation a pour objet de favoriser le développement de ces opérations d'intérêt national, en assurant le financement de la construction d'un nombre minimal de logements locatifs sociaux afin d'accueillir de nouvelles populations. En revanche, ce sont les préfets de département qui sont responsables de la programmation des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les villes nouvelles, au même titre que sur l'ensemble du territoire de leur département, dans le cadre de leurs crédits déconcentrés et en fonction des besoins recensés.
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