Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile à l'égard du coût de fonctionnement de la carte bancaire dans ce secteur d'activités. Il souhaiterait que le comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit soit saisi rapidement afin d'élaborer un rapport au vu duquel le Gouvernement déposerait un projet de loi permettant l'emploi de la carte bancaire lors d'achats de produits pétroliers à l'usage des véhicules à moteur dans les stations-service et son développement s'accompagnant d'une baisse des taux de commission. Il lui demande quelle suite il envisage de réserver à ce dossier.
- page 407
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositons d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat, car, comme le précise l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
- page 727
Page mise à jour le