Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre du budget à l'égard de la loi de finances 1994 qui prévoit, en ce qui concerne les gains réalisés lors des cessions de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), une exonération de l'impôt sur les plus-values si le produit des cessions est investi dans un placement immobilier d'habitation neuve, dans un délai de deux mois et avant le 30 septembre 1994. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir cette obligation de date limite.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les articles 8 et 13 de la loi de finances pour 1994 prévoient l'exonération des plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 lorsque le produit de la vente est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, dans la réalisation de certains travaux immobiliers ou dans les fonds propres des entreprises. Ces deux dispositions répondent à l'objectif du Gouvernement de réorienter l'épargne des ménages vers des placements plus productifs pour l'économie ; comme tout dispositif de soutien de l'activité, elles doivent être prévues pour l'avenir et limitées dans le temps pour être effectivement incitatives et avoir l'effet de levier attendu, notamment dans le secteur du logement.
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