Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/02/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la nouvelle tarification mise en place par France Télécom le 15 janvier 1994. La révision des bases de calcul des communications locales porte préjudice aux personnes âgées isolées et handicapées. Ce sont de grandes utilisatrices du téléphone car il est bien souvent l'unique mode de communication dont elles disposent pour conserver des liens avec l'extérieur. Il est donc à craindre que le passage de six à trois minutes de l'unité Télécom alourdisse leurs factures téléphoniques et les oblige à réduire le nombre de leurs communications. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre en compte la situation de ces abonnés, dont les revenus sont limités, et de leur permettre de bénéficier d'avantages, liés à cette situation.
- page 411
Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende le 12 juillet 1993, permettent de réduire l'effet distance et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. 100 du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, pour les personnes utilisant peu le téléphone, un mécanisme spécifique de réduction de l'abonnement en fonction de la consommation a été institué. Enfin, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dès les prochains mois. Dans ce cadre, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur portera une attention toute particulière aux catégories de personnes mentionnées par l'honorable parlementaire.
- page 1100
Page mise à jour le