Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du logement sur le financement des gîtes ruraux. Il lui fait part de l'impossibilité d'utiliser les plans d'épargne-logement pour ce genre d'investissement, alors même que ces réalisations peuvent être considérées comme des résidences de tourisme, l'ont été ou le deviendront. Compte tenu de l'impact de ces équipements pour le milieu rural, et notamment pour son département, le Vaucluse, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/04/1994
Réponse. - En application des articles L. 315-1, L. 315-2 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation, les prêts d'épargne logement ne peuvent financer, outre les résidences principales, que des résidences utilisées à titre personnel et familial pour les loisirs et des résidences de tourisme. Selon la définition de l'arrêté du 14 février 1986, les gîtes ruraux ne peuvent être assimilés à des résidences de tourisme. La réglementation des prêts d'épargne logement ne permet donc pas d'ouvrir ces financement à la création ou la modernisation de gîtes ruraux. Le Gouvernement est attentif au rôle que de tels investissements peuvent jouer pour revitaliser certaines zones rurales. Toutefois, le système de l'épargne logement repose sur un équilibre fragile entre les droits à prêts acquis par les épargnants, la proportion de ces droits qui sont effectivement utilisés et le montant des dépôts qui permet à tout instant de financer les prêts. Toute extension des opérations qui peuvent être financées est de nature à menacer cet équilibre.
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