Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre du budget que l'application de l'article 705 CGI suscite des difficultés dans une situation courante en pratique. Un exploitant agricole ayant acquis les biens dont il était locataire avec le bénéfice du taux réduit de 0,60 p. 100 s'est engagé à les exploiter personnellement pendant cinq ans. Afin d'améliorer les conditions d'exploitation, il procède avec un voisin à un échange en jouissance et dans certains départements l'administration décide de réclamer les droits complémentaires et supplémentaires alors que l'article 705 CGI exclut la déchéance du régime de faveur en cas d'échange en propriété. Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'échange de jouissance n'entraîne pas la remise en cause du taux réduit et la perception du droit supplémentaire et des pénalités.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/05/1994
Réponse. - Il ne peut être apporté à l'honorable parlementaire la confirmation qu'il demande. En effet, le régime fiscal édicté par l'article 705 du code général des impôts en faveur des acquisitions de biens ruraux réalisées par les fermiers est subordonné à certaines conditions et, notamment, à l'engagement pris par l'acquéreur de mettre personnellement en valeur le biens acquis pendant un délai minimum de cinq ans. Le même texte prévoit toutefois qu'en cas d'échange en propriété des biens acquis, le régime de faveur n'est pas remis en cause à la condition que les biens reçus en contre-échange aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés, l'engagement étant reporté sur les biens reçus. Cette possibilité d'échange en propriété permet l'amélioration des conditions d'exploitation et répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Mais il n'est pas possible d'ajouter à la loi en admettant les échanges ne portant que sur la jouissance qui, dépourvus du formalisme des mutations de propriété, pourraient permettre de tourner l'obligation d'exploiter personnellement.
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