Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 24/02/1994
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur des informations parues courant décembre 1993 suivant lesquelles le Gouvernement aurait décidé d'étendre aux communes le bénéfice des prêts spéciaux pour la sécurité et de porter l'enveloppe de ceux-ci de 8 à 12 milliards de francs avec une bonification qui en ramène le taux à 2 p. 100 l'an. Certaines communes ont aussitôt déposé des dossiers afin d'entreprendre dans les meilleures délais les travaux de sécurité les plus urgents dans les bâtiments scolaires publics. Il leur fut répondu que l'octroi de ces prêts bonifiés ne concernait que les départements et les régions pour des travaux de sécurité dans les établissements du second degré : collèges et lycées. Il lui demande de préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à étendre cette mesure aux établissements du premier degré.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le Gouvernement a décidé un plan d'ensemble afin d'aider les collectivités locales à financer les travaux de sécurité indispensables dans les établissements scolaires. Ce plan d'ensemble, qui s'adresse aux régions, aux départements et aux communes, comprend : 1o un système de bonifications d'intérêts apporté par l'Etat aux prêts contractés par les départements et régions pour les travaux de sécurité. Les conditions de l'octroi de ces bonifications, qui sont de cinq points et qui porteront sur un montant global de prêts de 12 milliards de francs, ont été précisées par la circulaire du 4 novembre 1993 parue au Journal officiel du 5 novembre. Une première tranche de bonifications, portant sur un montant de prêts de 4 milliards de francs et dont les conditions de liquidation et de paiement ont été précisées par une circulaire en date du 4 mars dernier, a d'ores et déjà été notifiée aux départements et aux régions ; 2o une enveloppe de crédits budgétaires d'un montant global de 2,5 milliards de francs, destinée aux communes pour les travaux de sécurité dans les écoles publiques, sur une durée de cinq ans à raison de 500 MF par an. L'aide de l'Etat relèvera d'une logique de besoins. Ceux-ci seront appréciés, d'une part, en fonction des conclusions du rapport de la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité dans les établissements scolaires présidée par M. Schleret, et, d'autre part, sur la base des avis et prescriptions des commissions de sécurité.
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