Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser les perspectives de la " réflexion interministérielle " relative au développement de l'emploi à temps partiel dans la fonction publique et des emplois de proximité et de services, annoncée par M. le Premier ministre devant la représentation nationale, le 16 décembre 1993 dans le cadre des " dix réformes d'ensemble ".
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/06/1994
Réponse. - Conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993, une réflexion interministérielle a été menée dans le domaine du travail à temps partiel et des emplois de proximité et de services. Elle a débouché sur plusieurs mesures qui ont été intégrées dans différents projets de loi. Ainsi, le " chèque service " destiné à simplifier les conditions de recours aux emplois de service par les particuliers, prévu par la loi quinquennale sur l'emploi, va donner lieu à une expérimentation dans plusieurs régions dès cet automne. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la famille comporte des mesures nouvelles telles que l'augmentation de 2 000 à 3 700 francs par mois de l'aide à la garde d'enfants à domicile, son extension aux enfants de trois à six ans, ainsi que l'augmentation de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. S'agissant du temps partiel dans la fonction publique, le même projet de loi prévoit d'instituer pour les fonctionnaires un mi-temps de plein droit pour élever des enfants de moins de trois ans et pour donner des soins à un membre de la famille. Il s'agit d'un élément d'un dispositif d'ensemble arrêté par le Gouvernement au vu des propositions du groupe de travail prévu par l'accord salarial du 9 novembre 1993 en vue d'étudier les possibilités d'amélioration du dispositif actuel du travail à temps partiel dans les trois fonctions publiques. Les mesures retenues permettront à la fois d'améliorer l'accès au temps partiel, de contribuer à l'évolution de l'organisation du travail par la recherche de formes plus souples et plus novatrices et enfin de développer l'emploi en améliorant les conditions du remplacement par une meilleure gestion des fractions d'emplois libérées par le temps partiel. Ces mesures font l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement examiné par le Parlement.
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