Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 24/02/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'engagement demandé aux bénéficiaires de la prime à l'herbe, à savoir de ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe pendant cinq ans. Cette disposition, bien qu'elle soit logique vis-à-vis de l'objectif recherché, présente un inconvénient dans le sens qu'elle risque de figer les structures des exploitations agricoles et de nuire à une adaptation souvent nécessaire au gré des libérations de terres et des opportunités concourant à l'aménagement du parcellaire. Il lui demande de lui indiquer s'il peut envisager quelques adaptations sur la durée ou la teneur de cet engagement de manière que la prime à l'herbe ne soit pas automatiquement supprimée en cas de réduction des surfaces mais qu'elle soit maintenue au prorata des surfaces conservées et soumise au contrôle et à l'appréciation d'une instance départementale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs a été la première mesure d'application en France des actions de l'Union européenne pour promouvoir les méthodes de production agricole compatibles avec la protection de l'environnement. L'engagement principal souscrit par les éleveurs concerne le maintien de la superficie de prairies. Cependant, lorsque la réduction de la superficie sera la conséquence d'une expropriation ou du droit de reprise par le propriétaire conformément au code rural, la prime sera seulement réduite. Dans les autres cas, pour continuer à bénéficier de la prime, l'éleveur devra trouver de nouvelles parcelles pour compenser celles qu'il cède.
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