Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/02/1994
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes de l'enseignement technologique. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992 (art. 2), le décret no 93-489 du 26 mars 1993 et les arrêtés des 19 mai, 20 et 20 juillet 1993 fixent les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cette validation, d'une part, ainsi que la forme de constitution des dossiers de demande, d'autre part. La validation des acquis professionnels permettra à des candidats non détenteurs de diplômes de participer aux concours sur titres ou sur épreuves donnant accès aux emplois de la fonction publique territoriale. Le centre de gestion étant chargé réglementairement de l'organisation des concours pour les grades de catégorie C, il serait souhaitable de connaître la date de mise en application effective de ces mesures qui sont extrêmement importantes dans ces périodes de sous-emploi. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994
Réponse. - La loi du 20 juillet 1992 a ouvert la possibilité d'une validation des acquis professionnels par l'octroi de dispense d'épreuves ou d'unités constitutives des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique. Il ne s'agit pas d'un système d'équivalence. La dispense d'épreuves est prononcée par un jury sur la base de l'examen d'un dossier permettant d'apprécier les acquis professionnels au regard des exigences du diplôme postulé. Par ailleurs, le dispositif ne consiste pas en l'attribution d'un diplôme, dans la mesure où la dispense ne peut être accordée pour la totalité des épreuves. Par conséquent, la validation des acquis professionnels ne peut permettre à des personnes non détentrices de diplômes de se présenter directement à des concours sur titre ou sur épreuve donnant accès aux emplois de la fonction publique territoriale, mais leur facilitera l'accès aux diplômes requis. Des instructions relatives à l'application de ce dispositif sont en cours d'élaboration. Elles seront communiquées aux services des rectorats dans des délais proches, afin de traiter les demandes des candidats à la validation, en vue de l'obtention d'un diplôme avant la session de juin 1995.
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