Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que va connaître la filière comté suite à la conjugaison de différents paramètres. Est-il utile de rappeler que cette activité fait vivre, en zone de montagne, plus de 3 000 agriculteurs, plus de 200 fruitières, une vingtaine de maisons d'affinage ? Face à l'impuissance des pouvoirs publics à trouver des solutions durables permettant de poursuivre une croissance harmonieuse, il est indispensable que l'interprofession du comté dispose de moyens réels de maîtrise de la croissance de sa production et notamment de possibilités réglementaires de gérer les marques d'identification des meules de comté que sont les plaques vertes de caséine. Il demande si le Gouvernement entend prendre les mesures adéquates.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - La filière Comté s'est depuis longtemps dotée d'un dispositif interprofessionnel qui lui permet d'assurer une gestion autonome de ses fabrications tant sur le plan qualitatif que quantitatif. En particulier, le comité interprofessionnel du gruyère de Comté élabore chaque année un plan de campagne qu'il soumet à l'approbation du ministère de l'agriculture et de la pêche puis il veille ensuite à sa bonne exécution. Une clause de sauvegarde est prévue pour limiter la déstabilisation de la filière lorsque surviennent des difficultés périodiques d'écoulement du produit. Elle se traduit par un surcoût à l'acquisition des plaques de caséine utilisées pour l'identification des meules et incite à orienter temporairement le lait " à Comté " vers d'autres fabrications telles que l'emmental ou le morbier. Si cette filière connaît aujourd'hui les prémices d'une nouvelle crise, il appartient à l'interprofession d'engager sans délai les procédures prévues pour de telles circonstances. Par souci d'efficacité, il pourrait être imaginé d'étendre à l'ensemble des ateliers la clause de sauvegarde qui est actuellement réservée aux ateliers polyvalents. Le Gouvernement a agréé toutes les mesures du plan de campagne 93-94 par décision ministérielle du 2 juillet 1993 après qu'un avis ait été rendu par le conseil de direction de l'ONILAIT. Il n'envisage pas de recourir à des mesures autoritaires d'encadrement du marché alternativement à des prérogatives qui sont de fait dévolues à l'interprofession.
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