Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 24/02/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur un problème soulevé à maintes reprises, et concernant l'exécution du budget de la défense, celui des taxes perçues par l'Etat sur les produits importés, en particulier concernant les carburants. Cela représente des sommes importantes, et, au moment où le Gouvernement, malgré les difficultés économiques et sociales du moment, veut faire un effort pour la défense et prépare une loi de programmation, il lui demande s'il n'y aurait-il pas intérêt à examiner la question de ces prélèvements qui, au lieu d'être purement et simplement effectués, pourraient revenir au budget des armées, et améliorer ainsi la situation de notre défense ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les dépenses de droits et taxes sur les produits pétroliers ont représenté 1 030 MF soit environ un tiers de la dotation de crédits budgétaires affectée en 1993 à l'acquisition de produits pétroliers. La part relative de ces taxes en pourcentage des crédits affectés aux carburants des armées était, au dernier trimestre de 1993, de quatre-vingt-deux p. 100 pour l'essence, de soixante-dix p. 100 pour le gazole, de quatorze p. 100 pour les carburéacteurs et de quarante-deux p. 100 pour le fuel domestique. Ces prélèvements correspondent à la simple application des régimes fiscaux déterminés par la loi, laquelle s'impose à tous les ministères. Le retour éventuel au budget de la défense de ces prélèvements remettrait donc en cause un principe général et poserait un problème quant à l'équilibre général du budget de l'Etat. Il apparaît en revanche nécessaire que la défense reçoive en loi de finances des dotations correspondant à ses besoins compte tenu des missions qui lui sont confiées. Tel est l'objectif du Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation militaire actuellement en préparation.
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