Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 24/02/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'augmentation importante subie, ces derniers mois, par les divers carburants, alors que le prix du baril brut a diminué, et que les taxes perçues par les pouvoirs publics ont progressé d'une façon exagérée. A ce propos, sans contester les difficultés rencontrées pour trouver des ressources budgétaires, il n'en demeure pas moins qu'une réflexion devrait être conduite sur le problème suivant : de plus en plus, la voiture est un outil de travail pour de nombreuses personnes, et, lorsque la situation le permettra, ne pourrait-on, comme cela a été fait pour le monde agricole, attribuer à certains automobilistes, compte tenu de leurs faibles revenus, une quantité d'essence détaxée ? Cela constituerait une mesure équitable à l'égard des personnes intéressées, et dont la voiture, outil indispensable de travail, représente une surcharge économique. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des frais de carburant dû au relèvement de la taxe intérieure de consommation (TIPP), notamment pour les professions pour lesquelles le véhicule constitue un outil de travail. Cependant, il ne peut accéder à la requête de l'honorable parlementaire en octroyant à certains automobilistes une quantité d'essence détaxée. En effet, les cas d'exonération de la TIPP sont fixés par la loi et limitativement énumérés aux articles 265 et suivants du code des douane. Seules deux catégories professionnelles bénéficient d'un contingent d'essence détaxée, les taxis et les commerçants sédentaires des communes de moins de 3 000 habitants qui effectuent des tournées. Ce régime privilégié leur a été accordé en raison de la mission de service public qu'ils remplissent en complétant, d'une part, le réseau des transports publics locaux, s'agissant des taxis et en favorisant, d'autre part, le maintien des populations en zone rurale, s'agissant des commerçants. L'extension de ce régime à d'autres catégories socioprofessionnelles ne peut être envisagée, le coût budgétaire qui en résulterait étant incompatible avec l'objectif de redressement des finances publiques poursuivi par le Gouvernement.
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