Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/02/1994
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des fonctionnaires internationaux résidant en France et employés par les organisations internationales du système commun des Nations Unies, à Genève, dont la France est membre. Depuis l'été 1993, ceux-ci font l'objet de mesures unilatérales et de redressement de la part de l'administration fiscale française, alors même qu'ils font déjà l'objet d'une importante imposition à la source annuelle (dont le taux est progressif et s'échelonne entre 20 et 40 p. 100) de la part de ces organisations et que la France s'est engagée, en vertu de ses obligations d'Etat-membre de ces organisations, à respecter l'égalité de traitement de leurs fonctionnaires. Les fonctionnaires internationaux concernés par les mesures de l'administration fiscale et leur famille, qui représentent environ 5 000 personnes, soit un tiers des fonctionnaires internationaux travaillant à Genève, envisagent, au cas où l'attitude de l'administration fiscale ne changerait pas, de quitter la zone frontalière pour résider en Suisse. Devant la gravité d'une situation qui pourrait être due à des divergences interministérielles d'interprétation des obligations internationales de la France, un moratoire de six mois des procédures fiscales engagées a été octroyé par le Premier ministre en novembre 1993. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les fonctionnaires internationaux résidant en France voisine bénéficient à nouveau de l'égalité de traitement avec les autres fonctionnaires internationaux, et que la situation économique des départements français concernés cesse d'être affectée par ce dossier.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations exprimées, il a été décidé de présenter prochainement au Parlement un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947. Les réserves dont il est envisagé d'assortir cette ratification n'affectent pas les privilèges prévus par la convention en matière d'impôt sur les revenus.
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