Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 24/02/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur sa question écrite no 2647, publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 9 septembre 1993, et restée sans réponse, relative aux notions de " résidence " et de " principal établissement " de l'article 10 du code général des impôts et d'" habitation principale " de l'article 1411 de ce même code. Il souhaiterait connaître les définitions précises de ces notions et savoir si, lorsqu'un contribuable résidant en France dépose sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu en un lieu déterminé, ce lieu de dépôt est nécessairement fiscalement considéré comme étant celui de son habitation principale au sens de cet article 1411.
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